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Tous les droits et restrictions contenus dans le présent Accord peuvent être exercés et ne seront applicables et contraignants que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire afin qu’ils ne rendent pas cet Accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie de toute disposition de cet Accord est tenue illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties ont l’intention que les dispositions ou parties restantes de celle-ci constituent leur accord en ce qui concerne l’objet de ces dispositions, et que toutes ces dispositions ou parties restantes restent en vigueur et en vigueur.

La formation, l’interprétation et l’exécution de cet Accord ainsi que les différends qui en découlent sont régis par les lois de fond et procédurales de la Suisse sans tenir compte de ses règles relatives aux conflits ou au choix du droit et, dans la mesure applicable, aux lois de la Suisse. La compétence exclusive et le lieu des actions liées à l’objet de ces actes sont les tribunaux situés en Suisse, et vous vous soumettez par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux. Par la présente, vous renoncez à tout droit à un procès devant jury dans toute instance découlant ou liée à cette entente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à cet Accord.

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